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Règlement concours organisé par la société PubAvenue

Le site Internet accessible à l'URL http://www.pubavenue.com (ci-après désigné par « le Site », ou « Pubavenue ») est édité par la société PUBAVENUE, société française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROANNE (SIREN 484 195 128). Le siège social de la société se situe au 6 RUE MOLIERE 42300 ROANNE, France.

Pubavenue est un site spécialisé dans la publicité par l'objet.

Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de PUBAVENUE.

Le présent règlement constitue le socle contractuel applicable aux relations entre PUBAVENUE et les participants au concours. La participation au concours PubAvenue implique donc pour le participant l'acceptation sans réserves du présent règlement.

 Le participant est prié de lire attentivement le présent règlement avant de participer. Participer au concours PubAvenue implique que le participant a pris connaissance, lu, et compris le présent règlement. Ce règlement est susceptible d'être complété lorsque ceci est requis, par des règlements propres à chaque jeu et services proposés par PubAvenue.

Principales définitions :

« Gagnant » : Est considéré comme « Gagnant » tout participant gagnant un lot quel qu'il soit (sans que cette liste ne soit exhaustive : des parties supplémentaires, des crédits, des gains, des jeux ou parties gratuites...).

« Inscription » : acte par lequel une personne accède à PubAvenue pour la première fois, répond au formulaire qui lui est soumis et valide son inscription.

« Joueur », « membre » ou « participant » : Désigne toute personne physique qui approuve le présent règlement, et qui accède à PubAvenue en y créant un compte.

« Lot » ou « Cadeau » : on entend par « lot » au sens du présent règlement un Produit, bien ou service obtenu par les méthodes d'attribution de PubAvenue, des parties supplémentaires obtenues sur PubAvenue, des crédits, des gains, des jeux ou parties gratuites, sans que cette liste ne soit exhaustive.

« Site » : Le Site accessible à l'URL http://www.PubAvenue.com, directement ou par toute URL, lien hypertexte, onglet, bouton ou tout autre moyen, ainsi que les éventuels sites de liés mis en place par PUBAVENUE.

Article 1 – Description du Jeu

Le Site PubAvenue organise des opérations ponctuelles du 1 janvier à 00h00 au 31 décembre à 23h59 chaque année civile, intitulé Concours PubAvenue. Ces opérations sont destinées à la promotion commerciale du service PubAvenue. La participation au jeu est réservée aux clients de PubAvenue effectuant des achats sur le Site http://www.pubavenue.com et des adhérents aux pages des réseaux sociaux de l'entreprise (Facebook, Twitter, Google +) Résidant en France métropolitaine.

Article 2 – Participation & Inscription

Les concours PubAvenue sont uniquement accessibles aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans à l'exception des collaborateurs de PubAvenue et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation du service Pubavenue.

Ainsi, ne peuvent s'inscrire au jeu concours, sauf afin de veiller au bon fonctionnement de celui-ci :

Les salariés actuels de PUBAVENUE, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.

Toutes les personnes qui ont développé directement ou indirectement le site, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.

Tous les prestataires (et leurs salariés) extérieurs à PUBAVENUE qui ont développé directement ou indirectement le site, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.

Les mineurs sont cependant tolérés à participer à ce jeu, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. PubAvenue ne peut être tenu responsable du manquement à cette règle et se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires.

PubAvenue, se réserve le droit d'annuler, ou de suspendre toute inscription :

Ne se conformant pas au présent règlement,

De personnes résidant dans des pays, états, provinces interdisant les jeux de hasard ou les tournois,

De personnes se livrant à des tentatives de fraude en relation avec les moyens de paiement ou le fonctionnement même du site PubAvenue ou des différents jeux concours.

Le Participant autorise expressément et sans restriction PubAvenue à utiliser, dans le respect des dispositions légales, les données communiquées par lui lors de son Inscription. Il s'engage par exemple à recevoir les éventuelles newsletters, courriers ou offres des partenaires ou des annonceurs du Site.

Article 3 – Loyauté du participant

La loyauté du participant doit être guidée par une volonté de respect des lois en vigueur et des droits des autres participants.

Tout contrevenant aux précédentes dispositions s'expose à une exclusion totale, immédiate et définitive du site sans préavis, une suppression de ses gains, ainsi que des poursuites judiciaires correspondant au délit commis, conformément à l'article 8 du présent règlement.

Article 4 – Responsabilité du participant

Tout participant aux jeux concours Pubavenue doit jouer en personne et pour son compte personnel uniquement. Il est également de la responsabilité du participant de fournir des données personnelles exactes lors de son inscription (l'identifiant ou le mail qui doit être valide et accessible) ou avant l'envoi d'un lot (Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, etc.).

Le participant est conscient et accepte le principe selon lequel toute information erronée, invalide ou mensongère fournie par ses soins lors de son inscription ou par la suite, serait caractéristique d'une tentative de fraude et le priverait ainsi de ses gains.

Lorsqu'un participant remporte un gain à n'importe quel jeu, une copie de ses données personnelles (nom, prénom, adresse) est réalisée. Le gain sera reversé uniquement à la personne spécifiée dans les informations ainsi copiées et gardées dans nos archives. En cas de litige sur l'identité du gagnant, seul le nom et les coordonnées figurant dans nos archives seront prises en compte. La participation de l'internaute aux différents jeux proposés se fait sous leur entière responsabilité.

Tout participant destinataire d'un cadeau ou un gain envoyé par PubAvenue est personnellement redevable des impôts, taxes, frais de douane ou autres droits éventuels de quelque nature que ce soit, qui pourraient être dus en application de la loi. Le participant a sous sa seule responsabilité de déclarer à l'administration fiscale ou autre, les montants de ses gains et s'engage donc à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application des dispositions légales en vigueur. Il s'engage donc à les déclarer et à les régler, déchargeant ainsi PubAvenue de toute obligation et responsabilité de ce type.

Article 5 – Responsabilité de la société

La participation aux jeux concours PubAvenue implique pour le participant la complète connaissance et conscience des limites de l'Internet pour tout ce qui concerne les aspects techniques de transfert de données, la protection contre les virus et autres contraintes d'internet.

La responsabilité de Pubavenue ne saurait être engagée en cas de (liste non exhaustive):

Modification, suspension, annulation ou report sans préavis ni justification de sa part, d'un ou de plusieurs des jeux ou services proposés sur le site. En pareille hypothèse, la responsabilité de Pubavenue ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement.

 

Comportement de l'un des participants contraire à la loi, aux bonnes moeurs et à l'ordre public.

Retard dans la livraison des lots,

Détérioration des lots pendant leur transport,

Mauvaise fabrication du lot.

Article 6 – Principe & Fonctionnement du Jeu

 

Fonctionnement Général

Les jeux concours PubAvenue sont organisés de la façon suivante :

Ponctuellement, sur le site Internet www.PubAvenue.com ou sur les pages des réseaux sociaux de l'entreprise des mini jeux promotionnels seront proposés visant à faire gagner des lots aux internautes remplissant le formulaire d'inscription et en acceptant les CGV.

Les modalités de ces mini jeux promotionnels figureront sur le site PubAvenue.com Le participant trouvera sur le site, à côté de chaque offre promotionnelle un règlement spécifique au fonctionnement du jeu lié à la promotion de l'offre.

Pour valider sa participation au jeu promotionnel choisi, le joueur doit:

S’inscrire via le formulaire dédié lors du concours prévue par la société PUBAVENUE et en acceptant les conditions générales et Mentions légales.

Désignation des Gagnants et des Lots

Chaque participant tiré au sort, parmi tous les participants inscrits au jeu et dont la participation sera dûment validée, sera gagnant du prix mis en jeu correspondant à son rang au tirage.

La date du tirage au sort est communiquée à titre indicatif dans chaque mini règlement sur le Site, de même que la liste des lots en jeu. Celle-ci est susceptible de modification si les circonstances l'exigent, sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite à la société organisatrice.

La liste comportant le(s) nom(s) du/des gagnant(s) sera publiée directement par la société organisatrice à l'issue du tirage au sort.

Article 7 – Les cadeaux & Lots

 

Nature et disponibilité des Cadeaux & lots

Tous les Lots & Cadeaux présentés et décrits sur le site le sont à titre indicatif, les photographies ou représentations représentant les produits ne sont pas contractuelles.

PubAvenue peut modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou les modalités requises pour leur attribution (modification des montants des rubis nécessaires à l'obtention des cadeaux et lots, modification de la Boutique et des cadeaux proposés). PubAvenue précise que les points et rubis gagnés sur PubAvenue n'ont pas de valeur monétaire équivalente, ils sont destinés à donner au participant un « repère » indiquant une échelle de valeur abstraite.

En cas de rupture de stock sur un lot remporté, de dépréciation financière du lot initial, de cessation d'activité du fournisseur, de cessation de commercialisation du lot, PubAvenue informera directement le participant par courrier électronique et essaiera de trouver avec lui à l'amiable une solution équivalente : choix d'un autre lot ou gain, dans tous les cas le joueur ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation de la part de PubAvenue.

Réception des Cadeaux & lots

Une fois déterminé, le gagnant reçoit automatiquement un email lui notifiant sa victoire et lui précisant son lot. Pour obtenir son lot, le gagnant devra avoir réclamé celui-ci en répondant au mail envoyé par PubAvenue et avoir renseigné dans son espace personnel (mon compte), son nom, son prénom, son adresse, son code postal, sa ville et son pays, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de son gain.

 

Après une vérification approfondie de la procédure d'octroi du lot, PubAvenue valide ou non le gain du lot à sa seule discrétion.

L'adresse postale renseignée par le participant lors de la création de son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte. Dans le cas où le gagnant réside à l'étranger, il devra préciser une adresse de livraison en France. Dans le cas où le gagnant réside dans un pays autre que la France métropolitaine, la Belgique ou la Suisse, et en fonction de la nature du lot, PubAvenue se réserve le droit d'envoyer au gagnant un chèque en Euro du montant de la valeur HT du lot gagné.

Si un lot envoyé par PubAvenue à un gagnant était retourné (adresse postale introuvable, retour du lot par la Poste avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », fausse déclaration...), ou en cas de refus du lot par le gagnant, celui-ci sera réputé avoir été livré par PubAvenue.

PubAvenue n'est pas responsable si le gagnant a renseigné une adresse ou des coordonnées erronées pour l'envoi de son lot ou si celui-ci ne s'est pas manifesté en temps voulu; en pareille hypothèse il est entendu que PubAvenue ne pourra procéder à l'envoi du lot, et celui-ci ne sera par conséquent plus exigible par le gagnant. En pareille hypothèse donc, le lot ne sera pas attribué mais conservé par PubAvenue.

Le gain sera expédié au gagnant dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à partir du moment où le lot a été validé par PubAvenue (hors période de fêtes, de fin d'année. Durant les périodes de fêtes et de fin d'année, le délai de livraison sera porté à 60 jours ouvrés). Tout lot gagné est livré en l'état. Les frais éventuels liés au cadeau (transport, frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives) et non compris dans le descriptif du cadeau resteront à la charge du membre gagnant.

Les lots expédiés par voie postale ou par transporteur voyagent aux risques et périls du destinataire. PubAvenue ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte ou de détérioration des lots envoyés. PubAvenue ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel il recourt pour réaliser cette expédition. PubAvenue ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.

Il est expressément précisé que PubAvenue ne sera pas tenu de faire parvenir ses gains à un participant :

Ayant adopté un comportement attentatoire au site, aux jeux, ou à PubAvenue,

Dont la notification de gain ne peut être valablement envoyée par PubAvenue (adresse électronique erronée, périmée...),

Pour lequel la livraison du lot s'avère infructueuse à l'adresse qu'il a déclarée et que PubAvenue ne parvient pas à obtenir les renseignements nécessaires à la livraison après des efforts raisonnables,

Ne s'étant pas rendu au lieu de remise du lot indiqué par le prestataire logistique de PubAvenue, dans les délais indiqués sur le bon de passage du livreur (par exemple : avis de passage du facteur pour remise d'un colis : lot à retirer au Bureau de Poste correspondant)

Dans tous ces cas où PubAvenue se verra contraint d'annuler les gains, il n'y aura aucun droit à un quelconque dédommagement au bénéfice de la personne concernée.

PubAvenue se réserve le droit de vérifier toutes les informations fournies par le gagnant et de diligenter une recherche approfondie en cas de doute sur l'exactitude des informations fournies par le gagnant conformément à l'article 8 du présent règlement relatif à la FRAUDE, TENTATIVE DE FRAUDE et MALVERSATION.

Si en dépit de ces diverses précautions, un lot devait être envoyé à un participant qui ne respectait pas ou n'avait pas respecté les diverses dispositions du présent règlement, PubAvenue serait fondé à réclamer au joueur le renvoi aux frais de celui-ci du lot à PubAvenue ou une indemnité correspondant au prix du lot.

Article 8 – Fraude, tentative de fraude et malversation

 

Vérifications préliminaires

Afin de vérifier que l'équité des participants a été respectée, PubAvenue pourra être amené à demander à tout participant, gagnant ou non, les documents et pièces justificatives suivantes destinées à vérifier l'exactitude des informations fournies :

Un extrait du relevé bancaire du Joueur (R.I.B)

Un justificatif de domicile (Facture EDF, facture téléphonique...)

Une copie d'une pièce d'identité (Carte Nationale Identité, passeport, permis de conduire)

Le refus de la part d'un joueur de fournir les justificatifs sur demande exprès de PubAvenue entraînera l'annulation de tout gain aux jeux concours PubAvenue.

Mesures conservatoires

Dans l'hypothèse où, au cours de nos vérifications quotidiennes du système opérées par nos équipes, il apparaît que les gains ou les achats d'un participant conduisent objectivement à une suspicion d'irrégularité, PubAvenue se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de :

Procéder aux vérifications préliminaires décrites ci-dessus avant l'envoi de tout gain au participant concerné;

D'annuler, rétroactivement ou non, tout ou partie des gains, des participations à des tirages au sort ou à d'autres opérations faites à partir du Compte du participant ;

Sanctions et Poursuites en cas de Fraude ou tentative de Fraude

Tout participant qui aura tenté de frauder ou fraudé le site www.PubAvenue.com se verra exclu définitivement et ses lots se verront définitivement perdus. En cas de manipulations avérées ou de tentatives de manipulation du système de PubAvenue (Gains, fonctionnement...), PubAvenue pourra, à sa seule discrétion et sans préavis :

Désactiver immédiatement le Compte du participant concerné,

Annuler rétroactivement l'ensemble des gains et commandes de Cadeaux et participations aux Jeux proposés par et sur PubAvenue du participant.

Demander remboursement ou renvoi des gains ou cadeaux déjà perçus par le participant.

Il est expressément précisé, que la mise en oeuvre par PubAvenue de l'une ou plusieurs des mesures évoquées ci-dessus ne pourra ouvrir droit à un quelconque dédommagement au bénéfice du participant concerné.

En outre, d'un point de vue légal, PubAvenue se réserve le droit de poursuivre en justice les fraudeurs afin de continuer à faire respecter le principe des jeux.

Article 9 – Données personnelles, informatique et libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Participants inscrits sur le Site disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.

De ce fait, tout Participant inscrit sur PubAvenue a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant. Si la demande de suppression d'informations concerne des éléments nécessaires au bon fonctionnement du Compte du participant, le compte devra être supprimé.

La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur ainsi que son identifiant personnel, par courrier postal à l'adresse ci-dessous :

PUBAVENUE

Service Information

6 RUE MOLIERE

42300 ROANNE

Article 10 – Publication de l'identité des gagnants

Tous les gagnants des jeux concours Pubavenue permettent expressément et sans réserve à PubAvenue et ses partenaires à communiquer sur certaines informations personnelles (nom, prénom, ville, département et pays de résidence, mention des lots et gains, image) dans un but promotionnel et commercial.

Cette permission ne donnera lieu à aucune contrepartie financière ou d'autre nature pour le gagnant que le lot qu'il aura gagné avec les jeux concours PubAvenue.

Ces informations pourront être fixées, reproduites, communiquées par tout moyen technique en partie ou en totalité sur tous supports présents ou à venir (papier, numérique...) et intégrées à tout autre matériel (photographies, illustrations, vidéo...) sur le territoire Français et à l'Etranger.

La présente autorisation est valable pour une durée de deux (2) ans à compter du gain par le participant, chaque nouveau gain prorogeant ce délai.

Article 11 – Force Probante

Il est convenu entre le participant et PubAvenue que seules les données sauvegardées sur les systèmes informatiques de PubAvenue ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu. En conséquence, il est expressément convenu que PubAvenue pourra se prévaloir, notamment en cas de litige ou de contentieux, de ces éléments aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission afin de faire valoir ses droits en justice.

Ces différents éléments constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties quelle que soit leur forme ou leur présentation.De même, toute opération réalisée à l'aide de l'identifiant et du mot de passe attribués à un Participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du Participant.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Site et tous les droits qui lui sont rattachés à PubAvenue et aux jeux concours PubAvenue sont la propriété exclusive de la société Actions Publicités Services.

Article 13 – Dépôt et accès au règlement

Le présent règlement peut être consulté gratuitement sur PubAvenue dans la rubrique "Règlement" dans le menu de chaque page ou obtenu en écrivant à l'adresse ci-dessus.

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés par timbre Poste, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L'avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :

PUBAVENUE

6RUE MOLIERE

42300 ROANNE

 

Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site www.PubAvenue.com. Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés par timbre Poste sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Les frais postaux de cette demande pourront être remboursés si le participant en fait la demande expresse par écrit à la même adresse. Le remboursement se fera au tarif lent en vigueur.

Article 14 – Modification du règlement

Les conditions d'exploitation du site le justifiant, PubAvenue peut modifier le présent règlement à tout moment. De même et sans préavis, PubAvenue se réserve le droit d'arrêter momentanément ou définitivement le site www.PubAvenue.com et les jeux proposés, de modifier, de supprimer le site www.PubAvenue.com et les jeux proposés dans le présent règlement et ce sans que sa responsabilité soit engagée par ce fait et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse être versé à un participant ou un tiers.

Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au Participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le Site, toute connexion ultérieure au Site impliquant acceptation expresse des nouvelles dispositions de règlement.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à l'adresse suivante:

PUBAVENUE

Service Réclamation

6 RUE MOLIERE 

42300 ROANNE

Article 16 – Loi applicable et Juridiction compétente

PubAvenue, le site et le présent règlement sont soumis au droit français.

En cas de litige les parties s'efforceront en priorité de tout mettre en oeuvre pour trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux du lieu du siège social de PubAvenue seront seuls compétents sans aucune exception.

Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d'Appel de ROANNE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.