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Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre PubAvenue 6 rue moliére 42300 ROANNE et l'auteur de la commande. Toute condition non conforme aux présentes conditions générales que le Client aurait formulée sera rejetée, sauf si nous l'avons expressément acceptée par écrit. Le fait de ne pas nous prévaloir de ces conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation à le faire ultérieurement. Les visuels présentés sur notre site internet ou sur nos catalogues ne sont pas contractuels. Les produits personnalisés y sont présentés à titre d'exemples, et ne constituent pas une publicité ou une utilisation des marques que l'on y voit. Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment. En ce qui concerne les sites internet de PubAvenue, le simple fait qu’elles y apparaissent modifées suffit pour les rendre applicables.

Commande et échantillon

En confirmant la commande, le client accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnait en avoir une parfaite connaissance. Le client renonce, de ce fait, à toute mention ou tout document contradictoire, notamment à ses propres conditions générales d'achat.

Les échantillons sont payants au prix de l'article + 19€ H.T de forfait transport et préparation, ce montant est déduit si commande. Les échantillons sont non personnalisés.

Conditions d'annulation

La commande est réputée parfaite dès qu'il en a été accusé réception, conformément à l'article 1583 du Code Civil français. Le Client s'interdit donc de l'annuler, pour quelque motif que ce soit, sans accord exprès de notre part. A défaut, PubAvenue pourra se prévaloir de cette absence d'accord pour livrer sans marquage les marchandises commandées et exiger la totalité du montant de la commande. Le client étranger renonce à se prévaloir de conditions différentes de celles figurant sur les présentes, qui existeraient par exemple dans le Code de Commerce de son pays. Dans tout les cas une idemnité de 25% du montant de la commande sera dû.

Prix

Tous les prix figurant sur notre site sont en principe exprimés en Euros, hors taxes et " départ usine "., sauf stipulation contraire. En cas de variations importantes des parités monétaires, nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis. Pour les ventes à l'export, en particulier, il faut ajouter aux prix indiqués ou remis les frais de transport et de dédouanement, sauf stipulation différente formulée par écrit de la part de PubAvenue.

Taxe copie privée

Comme vous le savez certainement, la loi du 3 juillet 1985 crée une redevance forfaitaire sur les supports d'enregistrement vierges et les mémoires ou disques durs intégrés dans des appareils qui permettent de réaliser une copie privée d'œuvres protégées. Cette loi concerne les CD ou DVD vierges, des baladeurs numériques, des enregistreurs numériques de salon, mais aussi les clés USB.

PubAvenue.com applique cette redevance. Nous en communiquons le montant sur nos devis. Ainsi, vous connaissez précisément le montant de la taxe à payer. Toutefois, il semble qu'il y ait un malentendu concernant cette taxe. Certains fournisseurs de clés USB étrangers, proposent leurs clés USB à un prix avantageux prétextant qu'ils n'ont pas à percevoir cette taxe, ou que cette taxe est incluse dans leurs tarifs. Ce n'est pas parfaitement exact. Les fournisseurs étrangers ne sont, en effet, pas obligés de collecter cette taxe mais s'ils ne le font pas, c'est vous, au titre d'acheteur, qui êtes tenu d'appliquer cette taxe.

Méfiez vous des arguments commerciaux qui vous disent que la taxe copie privée est incluse, car dans une majorité des cas, c'est faux ! Demandez que cette taxe soit bien détaillée sur votre devis. Ce qui veut dire que si vous achetez à un fournisseur étranger, vous êtes tenu de déclarer cette redevance pour copie privée, mais vous devez également la reverser à l'organisme collecteur, Sorecop 225 avenue Charles de gaulle - 92528 NEUILLY SUR SEINE, tél 01.47.15.47.15 .

Si vous achetez chez PubAvenue, nous nous chargeons de la collecter et de la reverser via notre compte taxe copie privée numéro 70011400200 et ceci afin de vous décharger de tâches administratives. Si vous avez des questions sur ce sujet, contactez-nous. Nous serons ravis de vous donner toutes les explications concernant ces informations.

Les tarifs de la taxe copie privée 2015

512 MO = 0.10€                                                        4 GO  =  0.64€                                                  32 GO = 3.20€

1 GO  =    0.20€                                                        8 GO  =  1.04€                                                  64 GO = 6.40€

2 GO   =   0.40€                                                       16 GO  = 1.60€

Exonération de la taxe copie privé

►La taxe copie privé est une taxe qui est calculée uniquement pour les clients dont la facture sera effectuée en France. 

Les clients basés à l'etranger et facturés dans leurs pays d'origine, ne sont pas concernés par cette taxe.

Exonération de T.V.A

Tous les prix figurant sur notre site internet sont, en principe, exprimés en Euros, hors taxes et "départ d’usine", sauf stipulation contraire. La TVA est ajoutée uniquement pour la France, l'exonération et le calcule de TVA sur votre facture sera comme suit :

►Vous êtes un particulier : la TVA sera à appliquer quelque soit le pays d'origine.

►Vous êtes une association : la TVA sera à appliquer quelque soit le pays d'origine. En fonction du pays l'association aura la faculté de se faire rembourser en fonction de la fiscalité du pays.

►Vous êtes une entreprise :

  • Pour la France, la TVA sera appliquée.
  • Vous êtes dans la CEE, vous serez exonéré de TVA sous condition de fournir un numéro intracom.
  • Vous êtes en suisse, dans les DOM ou dans tout autre pays du monde, vous bénéficiez d'une exonération de TVA.

Offres

Elles sont faites sans engagement de notre part. Les commandes passées ne nous engagent valablement qu'à partir de l'envoi de notre confirmation écrite. Il en va de même également pour les bons de commande établis sur les imprimés PubAvenue : ils n’engageront définitivement notre Société que lorsque nous aurons émis un accusé de réception de commande. Même dans ce cas, nous nous réservons le droit d'exiger de notre client toutes garanties que nous jugeons appropriées, lorsque son crédit se détériore, même si nous avons procédé à une expédition partielle de sa commande. Le refus d'y satisfaire pourra entraîner l'annulation par nous de tout ou partie de celle-ci.

Le prix des duplications de fichier est calculé sur la base:

Duplication de fichier  < 100 Mo prix: 0.49€
Duplication de fichier de 100 Mo à 500 Mo prix: 0,99 €
Duplication de fichier de 500 Mo à 1Go prix: 1.89 €
Duplication de fichier  > 1Go prix:  2.69 € 

En aucun cas nous ne sommes responsables des fichiers fournis par le client pour le chargement de données. Le poids des insertions de fichiers est limité à 100 mo pour les supports USB, MP3, MP4. pour une duplication de base. En cas de dépassement, un supplément sera facturé selon le bareme ci-dessus.

Delais de livraison

Ils sont toujours donnés à titre indicatif seul un écrit de notre part garantie un délai. Sauf acceptation formelle de notre part, donnée par écrit, aucun retard de livraison ne saurait entraîner l'annulation unilatérale d'une commande ou l'application d'indemnités de retard ou le droit de refuser des marchandises livrées.

Transport

Quel que soit le mode de livraison ou d'expédition choisi, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas d'envoi en franco de port. Nous ne saurions donc être tenus responsables de tout retard dans l'acheminement.

Réclamation

Nos procédures nous permettent de garantir les quantités livrées lorsqu’elles quittent nos entrepôts. Nous ne pouvons donc être tenus responsables de manques constatés à l'arrivée. Si les colis arrivent détériorés ou endommagés, il vous appartient de formuler les réserves en présence du livreur ou du transitaire. Ces réserves doivent obligatoirement mentionner le nombre de colis manquants s'il y a lieu, ou bien le nombre d'objets manquants à l'intérieur d'un colis.

Utilisation de dessins - Modèles - Logos

En aucun cas, nous ne sommes responsables des logos fourni par le client.

Variations de teintes des objets et textiles

Les coloris des textiles et objets peuvent varier d'un produit à un autre en fonction des bains d'encres utilisés pendant la fabrication de ces derniers.

Variations de tailles des textiles

Les dimensions des vêtements vendus sur le site peuvent varier en fonction des marques pour une même taille définie.

Informations de marquage

Les dimensions et les teintes de marquage sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis selon la faisabilité en production.

Modalités de règlement

Aucune commande ne sera livrée sans règlement, les règlements différés ne seront acceptés uniquement qu'après accord de notre assurance crédit. Les factures sont à régler sans escompte. En cas de retard de payement, une indemnité  forfaitaire de recouvrement sera facturé 140€ + intêrets de 18% par mois de retard sur le montant global, avec un minimun de 50€ mensuel.

Clause de réserve de propriété

PubAvenue se réserve la propriété de la marchandise livrées jusqu'au paiement complet du prix (loi 80.335 du 12 mai 1980). Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise de lettres de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.

Clause résolutoire de vente

En cas de non paiement d'une livraison à son échéance, la vente pourra être résolue de plein-droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet. PubAvenue revendiquera alors les marchandises considérées, qui devront lui être restituées sans délai, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Intérêts de retard

Toute somme non payée à l'échéance convenue sera de plein droit productive d'un intérêt de retard à compter de ladite échéance, et jusqu'au paiement intégral, sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable. Le taux de cet intérêt sera égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Pénalités de retard

En application de l'article 33 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, modifiée, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé à l'article 11 ci-dessus, donnera lieu au paiement d'une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité ne se cumule pas avec les intérêts de retard.

Déchéance du terme

Le défaut de paiement d'une somme à l'échéance convenue entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues.

Attribution de juridiction

Nos ventes sont payables à ROANNE. Le Tribunal de Commerce de DOUAI est seul compétent, en cas de litige ou de contestation, même en cas de référés, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les acceptations, traites, mandats, ne sauraient apporter ni dérogation ni novation aux présentes clauses. Cette clause s'applique en toutes circonstances, où que se trouvent situés nos clients.

 facturé à 140€