Conditions générales de vente PubAvenue

PubAvenue est une marque déposée, dont le siège social est situé au 6 rue Molière 42300 Roanne, France. La société est enregistrée au RCS sous le numéro 484 195 128 et dispose d’un capital social de 140 000,00€. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux relations commerciales actuelles et futures entre l'entreprise PubAvenue et le client passant commande. Toute condition dérogatoire aux présentes conditions générales, formulée par le client, sera rejetée sauf acceptation écrite de notre part. Le fait de ne pas se prévaloir des présentes conditions ne vaut pas renonciation à les faire appliquer ultérieurement.

Produits et visuels

Les visuels présentés sur notre site internet et nos catalogues ne sont pas contractuels. Les produits personnalisés sont illustrés à titre d'exemples et ne constituent pas une publicité ou une utilisation des marques représentées. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment, et la simple apparition des nouvelles conditions sur le site internet les rend applicables.

Garantie de qualité

PubAvenue n’étant pas le fabricant des marchandises, aucune garantie relative à la qualité des produits n'est fournie. Ainsi, aucune garantie expresse ou tacite sur la qualité des articles publicitaires personnalisés n’est conférée. Toutefois, tous les produits sont sélectionnés selon un cahier des charges strict pour garantir une qualité optimale.

Commande et échantillons

En confirmant sa commande, le client accepte intégralement les présentes conditions générales de vente et reconnaît en avoir pris connaissance. Toute condition contraire de la part du client, notamment ses propres conditions générales d'achat, est réputée non écrite. Les échantillons d’objets et de vêtements publicitaires sont facturés au prix de l'article plus un forfait de 19€ HT pour le transport et la préparation, montant déductible en cas de commande. Les échantillons sont non personnalisés.

Conditions d'annulation

La commande est réputée parfaite dès accusé de réception, conformément à l'article 1583 du Code Civil français. Le client ne peut l’annuler sans notre accord exprès. À défaut, PubAvenue pourra livrer les marchandises commandées sans marquage et exiger la totalité du montant. Toute annulation sans accord entraînera une indemnité de 25% du montant de la commande. Les clients étrangers renoncent à toute condition contraire figurant dans leur code de commerce national.

Tarification de nos prestations

Tous les prix affichés sur notre site sont en Euros, hors taxes, et départ usine, sauf mention contraire. En cas de variations monétaires importantes, nous nous réservons le droit de modifier les prix sans préavis. Pour les ventes à l’export, les frais de transport et de dédouanement s’ajoutent aux prix indiqués. Explorez la foire aux questions.

Taxe copie privée

C'est quoi la taxe copie privée ? Selon la loi du 3 juillet 1985, une redevance forfaitaire est due sur les supports d'enregistrement vierges et certains appareils permettant la copie privée d'œuvres protégées ( CD vierges, DVD, clés USB, disques durs externes, et même certains appareils mobiles). Pubavenue, par exemple, répercute cette charge sur ses devis pour informer les clients du montant exact de cette taxe. Ce dispositif vise à pallier la perte de revenus subie par les ayants droit du fait de la reproduction de leurs œuvres sans transaction commerciale.

Des confusions peuvent survenir autour de cette redevance, notamment avec des fournisseurs étrangers proposant des tarifs attractifs sous prétexte d'une exonération ou d'une inclusion de cette taxe. Cependant, ces affirmations sont souvent inexactes. Bien que ces fournisseurs ne soient pas tenus de collecter la taxe, l'acheteur final reste responsable de son paiement. Il est donc important de vous assurer que cette taxe soit clairement spécifiée sur vos devis pour éviter les mauvaises surprises. Les fournisseurs étrangers ne sont, en effet, pas obligés de collecter cette taxe mais s'ils ne le font pas, c'est vous, au titre d'acheteur, qui êtes tenu d'appliquer cette taxe.

Ce qui veut dire que si vous achetez à un fournisseur étranger, vous êtes tenu de déclarer cette redevance pour copie privée, mais vous devez également la reverser à l'organisme collecteur, Sorecop 225 avenue Charles de gaulle - 92528 NEUILLY SUR SEINE, tél 01.47.15.47.15 . Si vous achetez chez Pubavenue, nous collectons et reversersons cette taxe via notre compte Sorecop numéro 70011400200 et ceci afin de vous décharger de tâches administratives.

Quel est le prix de cette taxe ?

Le prix de la taxe copie privée varie en fonction de la capacité de mémoire de la clé USB. Le prix est fixé par la commission de la copie privée qui a voté le 17 décembre 2019 une décision n°20 instaurant un barème de facturation pour les clés USB et cartes mémoires. En 2024, en France, la rémunération pour copie privée sur les clés USB variait en fonction de leur capacité de stockage. Voici un aperçu des tarifs appliqués.

1 Go = 1.00 € HT par pièce
2 Go = 1.00 € HT par pièce
4 Go = 1.00 € HT par pièce
8 Go = 1.00 € HT par pièce
16 Go = 1.50 € HT par pièce
32 Go = 2.00 € HT par pièce
64 Go = 2.80 € HT par pièce
128 Go = 3.40 € HT par pièce
256 Go = 4.00 € HT par pièce
> 256 GO = 4.60 € HT par pièce

Il est important de noter que ces chiffres sont donnés à titre indicatif et peuvent ne pas refléter les tarifs précisément ajustés en fonction des décisions prises par les autorités compétentes ou les organismes de collecte comme Copie France. Pour des informations exactes et détaillées, y compris les éventuelles exemptions ou réductions, il convient de consulter les publications officielles ou de contacter directement l'organisme responsable.

Si vous avez des questions sur ce sujet, contactez-nous. Nous serons ravis de vous donner toutes les explications concernant ces informations.

Exonération de T.V.A.

Tous les prix affichés sur notre site internet sont en Euros, hors taxes, et départ usine, sauf mention contraire. La TVA est ajoutée uniquement pour la France. Les conditions d’exonération de TVA sont les suivantes :

Particulier : La TVA est appliquée quel que soit le pays d’origine.
Association : La TVA est appliquée quel que soit le pays d’origine. En fonction du pays, l’association peut se faire rembourser selon la fiscalité locale.
Entreprise : Pour la France, la TVA est appliquée. Pour les pays de la CEE, exonération sous condition de fournir un numéro intracommunautaire. Pour la Suisse, les DOM, et les autres pays du monde, exonération de TVA.

Offres et conditions de prestation de chargements de data sur USB

Les offres sont faites sans engagement. Les commandes ne nous engagent qu’à partir de l’envoi de notre confirmation écrite. Nous nous réservons le droit d’exiger des garanties appropriées en cas de détérioration du crédit du client. Le refus d’y satisfaire peut entraîner l’annulation totale ou partielle de la commande. Tarification de la duplication de fichiers:

001 Mo à 500 Mo : 0,59 €
501 Mo à 999 Mo : 0,69 €
1 Go à 2 Go : 0,99 €
2 Go à 4 Go : 1,49 €
4 Go à 8 Go : 2,69 €
8 Go à 16 Go : 3,69 €
16 Go à 32 Go : 4,69 €
32 Go à 64 Go : 5,69 €

Nous ne sommes pas responsables des fichiers fournis par le client pour le chargement de données. Le poids des fichiers est limité à 100 Mo pour les supports USB, MP3, MP4.

Utilisation des dessins, modèles et logos

PubAvenue ne peut être tenu responsable des logos fournis par le client.

Variations de tailles et de teintes des articles

Les coloris des textiles et des objets peuvent varier en fonction des bains d’encres utilisés. Les dimensions des vêtements peuvent également varier en fonction des marques. Il est recommandé de vérifier l’adéquation des marchandises commandées à la demande. Les images et couleurs présentées sur le site ne sont qu’indicatives.

Paiement, délais de livraison et réclamation

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et seuls un écrit de notre part les garantit. Aucun retard de livraison ne peut entraîner l’annulation unilatérale de la commande ou l’application d’indemnités, sauf accord formel.

Modalités de règlement

Aucune commande ne sera livrée sans règlement préalable. Les factures sont à régler sans escompte. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 140€ plus des intérêts de 18% par an sera facturée, avec un minimum de 50€ mensuel.

Clause de réserve de propriété

PubAvenue se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix. La remise de lettres de change ou autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

Clause résolutoire de vente

En cas de non-paiement d’une livraison à son échéance, la vente pourra être résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure restée sans effet. PubAvenue pourra alors revendiquer les marchandises, qui devront être restituées sans délai.

Intérêts de retard

Toute somme non payée à l’échéance sera productive d’un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

Pénalités de retard

Toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture donnera lieu à une pénalité de retard calculée sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal, conformément à l’article 33 de l’Ordonnance du 1er décembre 1986, modifiée.

Déchéance du terme

Le défaut de paiement d’une somme à l’échéance convenue entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client et non échues.

Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de franco de port. PubAvenue ne saurait être tenu responsable des retards de livraison.

Réclamations

Nous garantissons les quantités livrées lorsqu’elles quittent nos entrepôts. PubAvenue ne peut être tenu responsable des manques constatés à l'arrivée. En cas de colis détériorés ou endommagés, des réserves doivent être formulées en présence du livreur ou du transitaire.

Attribution de juridiction

Les ventes de PubAvenue sont payables à Roanne. Le Tribunal de Commerce de Roanne est seul compétent en cas de litige, même en cas de référés, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette clause s’applique en toutes circonstances, où que se trouvent nos clients.

Utilisation de cookies

PubAvenue utilise des cookies nécessaires au fonctionnement du site internet, aux mesures d’audience et d’analyses. Vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de ces cookies. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter.